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Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - Article 3

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Mise à jour en retard — ac15e472-1f3b-474b-9932-73aad2950df9
Début de validité
19 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024199039/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024199039/article-3/versions/ac15e472-1f3b-474b-9932-73aad2950df9/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-252 du 1 avril 1998
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9

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