Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd620a69-5300-474e-94e9-d2a1880460d8
- Début de validité
- 19 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024199783/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024199783/article-4/versions/bd620a69-5300-474e-94e9-d2a1880460d8/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui se sont inscrites avant la date de publication du présent décret à l'examen de la licence d'agent sportif passent cet examen dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-8 à R. 222-10 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R222-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-1