Code du travail - Article R8221-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b93fb3e0-3613-4476-9859-38bb3734015f
- Début de validité
- 1 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024214361/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024214361/article-r8221-2/versions/b93fb3e0-3613-4476-9859-38bb3734015f/
Sommaire du texte
Texte
Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R620-3-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8221-5
- CITATION Code du travail - art. L8271-7
- CITATION Code du travail - art. R1221-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R1221-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L8221-5
- CITATION Article L8221-5
- CITATION Article L8221-5
- CITATION Article L8221-5
- CITATION Article R1221-7
- CITATION Article R1221-8
- CITATION Article L8271-7
- CITATION Article L8271-7
- CITATION Article R1221-7
- CITATION Article R1221-8
- CITATION Article L8271-7