Code du travail - Article R1221-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da0d5efa-c4a6-4c07-b58f-758f32720244
- Début de validité
- 1 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024214313/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024214313/article-r1221-7/versions/da0d5efa-c4a6-4c07-b58f-758f32720244/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, le document constitue une preuve de la déclaration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R320-4 al 1 et 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R1221-21 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R1221-5 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1227-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R8221-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1