Code rural et de la pêche maritime - Article D617-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8582dad6-4e60-4bc9-9f6c-a112862e20f3
- Début de validité
- 22 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024216117/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024216117/article-d617-1/versions/8582dad6-4e60-4bc9-9f6c-a112862e20f3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des activités de cultures marines et des activités forestières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L311-1
- CITATION Code rural - art. R641-57 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article R641-57