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Code rural et de la pêche maritime - Article R617-4-1

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Version
Mise à jour en retard — 252417eb-7f35-4068-8e3c-2e4bfddea5d5
Début de validité
23 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025008639/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025008639/article-r617-4-1/versions/252417eb-7f35-4068-8e3c-2e4bfddea5d5/
Sommaire du texte

Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui emploie la dénomination " exploitation de haute valeur environnementale " ou toute autre mention équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent sans être titulaire de la certification de haute valeur environnementale prévue par l'article D. 617-4.

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  1. Version R617-4-1 — VIGUEUR

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