Code rural et de la pêche maritime - Article D617-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7419557e-7832-446c-a8d4-6b548eaabfc7
- Début de validité
- 22 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024216145/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024216145/article-d617-11/versions/7419557e-7832-446c-a8d4-6b548eaabfc7/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2