Code rural et de la pêche maritime - Article D617-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 881d21fe-8f02-4fba-9e76-9eadd1b953d5
- Début de validité
- 22 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024216137/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024216137/article-d617-7/versions/881d21fe-8f02-4fba-9e76-9eadd1b953d5/
Sommaire du texte
Texte
En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 définit :
1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article D. 617-9 et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ;
2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article D. 617-10.
1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article D. 617-9 et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ;
2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article D. 617-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-694 du 20 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. D617-10
- CITATION Code rural - art. D617-6
- CITATION Code rural - art. D617-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article D617-6
- CITATION Article D617-6
- CITATION Article D617-9
- CITATION Article D617-10
- CITATION Article D617-6
- CITATION Article D617-6