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Code du patrimoine - Article D113-15

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Version
Mise à jour en retard — 866a2710-7111-44df-9497-308691a0244d
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024239901/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024239901/article-d113-15/versions/866a2710-7111-44df-9497-308691a0244d/
Sommaire du texte


Le ministre chargé de la culture peut également décider le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.

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