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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE II : ARCHIVES
  6. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
  7. Chapitre II : Collecte, conservation et protection
  8. Section 1 : Archives publiques
  9. Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
  10. Paragraphe 1 : Dispositions générales
  11. Article R212-49

Code du patrimoine - Article R212-49

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27 mai 2011

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Version
Mise à jour en retard — 6feb44f0-12ed-46ac-bc5f-a81bea72cc9a
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240438/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240438/article-r212-49/versions/6feb44f0-12ed-46ac-bc5f-a81bea72cc9a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales
        2. Chapitre II : Collecte, conservation et protection Consulter cette section
          1. Section 1 : Archives publiques Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R212-49
                2. Article R212-50
                3. Article R212-50-1
                4. Article R212-50-2
                5. Article R212-51
                6. Article R212-52
                7. Article R212-53
                8. Article R212-54
                9. Article R212-55
                10. Article R212-56
              2. Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Archives de la défense Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères Consulter cette section

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          2. Section 2 : Archives privées Consulter cette section

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          3. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Régime de communication Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions pénales
      2. TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    5. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales
        2. Chapitre II : Collecte, conservation et protection Consulter cette section
          1. Section 1 : Archives publiques Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R212-49
                2. Article R212-50
                3. Article R212-50-1
                4. Article R212-50-2
                5. Article R212-51
                6. Article R212-52
                7. Article R212-53
                8. Article R212-54
                9. Article R212-55
                10. Article R212-56
              2. Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Archives de la défense Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères Consulter cette section

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          2. Section 2 : Archives privées Consulter cette section

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          3. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Régime de communication Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions pénales
      2. TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    5. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, mentionné à l'article L. 212-10, est exercé dans les conditions définies aux articles R. 212-2, R. 212-3 et R. 212-4.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 mai 2011 Version R212-49 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article R212-50 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. R1421-1 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Citations

  • CITATION Code du patrimoine - art. R212-2 (V)
  • CITATION Code du patrimoine. - art. L212-10 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1421-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article R1421-1

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREATION Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article D1421-1
  • CITATION Article L212-10
  • CITATION Article L212-10
  • CITATION Article R212-2
  • CITATION Article L212-10
  • CITATION Article R212-2
  • CITATION Article L212-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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