Code du patrimoine - Article L212-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 906f5175-472f-4bae-b0ed-5c63e09fe51f
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654693/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042654693/article-l212-10/versions/906f5175-472f-4bae-b0ed-5c63e09fe51f/
Sommaire du texte
Texte
La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L212-6
- CITATION Code du patrimoine - art. L212-8
- CITATION Code du patrimoine. - art. R212-49 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L212-6
- CITATION Article L212-8
- CITATION Article L212-6
- CITATION Article L212-8
- CITATION Article L212-8
- CITATION Article L212-8
- CITATION Article L212-6
- CITATION Article L212-8