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Code du patrimoine - Article R212-71

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Version
Mise à jour en retard — 3c7062fb-3c74-44e8-80e8-d0fb57db796c
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240490/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240490/article-r212-71/versions/3c7062fb-3c74-44e8-80e8-d0fb57db796c/
Sommaire du texte

Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent :

1° Les originaux des engagements internationaux de la France ;

2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ;

3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.

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  1. Version R212-71 — VIGUEUR

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