Code du patrimoine - Article R411-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d55a6a5-91f0-4398-9892-07ad542ae16d
- Début de validité
- 27 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240708/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240708/article-r411-1/versions/1d55a6a5-91f0-4398-9892-07ad542ae16d/
Sommaire du texte
Texte
Pour la visite des musées de France relevant de l'Etat ainsi que des collections et monuments appartenant à l'Etat, les droits d'entrée et le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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