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Code du patrimoine - Article D451-9

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Mise à jour en retard — 687661b8-fe83-46c3-917e-9d3d399cf155
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240903/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240903/article-d451-9/versions/687661b8-fe83-46c3-917e-9d3d399cf155/
Sommaire du texte

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires culturelles.

L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente prévue à l'article R. 451-8 est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause.

L'avis est suspendu lorsque l'examen par la commission nationale est demandé, dans ce délai, par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 451-3.

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  1. Version D451-9 — MODIFIE
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