Article R523-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f82ec311-f427-4ef7-a1b2-4e6e24e53f26
- Début de validité
- 26 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043855578/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043855578/article-r523-52/versions/f82ec311-f427-4ef7-a1b2-4e6e24e53f26/
Sommaire de cette page
Texte
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 47 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L523-10
- CITATION Code du patrimoine - art. R523-51
- CITATION Code du patrimoine - art. R523-53
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 47
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro