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Code du patrimoine - Article D643-1

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Version
Mise à jour en retard — 54f408df-0246-4593-96de-75a53e0e6190
Début de validité
27 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024242364/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024242364/article-d643-1/versions/54f408df-0246-4593-96de-75a53e0e6190/
Sommaire du texte


Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.

Historique

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  1. Version D643-1 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 41 DO
  • CITATION Article 41 DO
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