Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé - Article 3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 710e24f1-b960-4420-89a9-cf58db2952bf
- Début de validité
- 24 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024243987/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024243987/article-3-1/versions/710e24f1-b960-4420-89a9-cf58db2952bf/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Sur demande des personnes publiques concernées, il peut également être sollicité pour rendre un avis sur l'évaluation préalable prévue par l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
La saisine de l'organisme expert peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 48
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1414-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1414-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1414-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1414-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1414-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1414-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1414-2