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  3. Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  4. Article 4

Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 4

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Mise à jour en retard — ff1db900-9703-4abd-8def-7edb78ee62ff
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024271912/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024271912/article-4/versions/ff1db900-9703-4abd-8def-7edb78ee62ff/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983
Sct. Organisation et fonctionnement des chambres régionales des comptes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Règles générales de procédure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5, Art. 16-6, Art. 16-7, Art. 16-8, Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12, Art. 16-13, Art. 16-14, Art. 16-15, Art. 16-16, Art. 16-17, Art. 16-18, Art. 16-19, Art. 16-20, Sct. Jugement des comptes publics, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Contrôle des actes budgétaires, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Contrôle des organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Communications aux collectivités et organismes contrôlés et aux autorités administratives, Sct. Liaisons avec la Cour des comptes., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38 bis, Sct. Dispositions transitoires, Art. 39, Art. 40

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Sources créatrices et modificatrices

134 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Communications aux collectivités et organismes ... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Contrôle des actes budgétaires (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Contrôle des organismes non soumis aux règles d... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Dispositions transitoires (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Jugement des comptes publics (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Liaisons avec la Cour des comptes. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Organisation et fonctionnement des chambres rég... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Règles générales de procédure. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 10 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 11 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 12 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 13 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 14 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 15 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-10 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-11 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-12 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-13 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-14 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-15 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-16 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-17 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-18 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-19 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-20 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-7 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-9 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 17 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 18 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 19 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 20 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 20-1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 21 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 22 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 23 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 24 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 25 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 26 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 27 (Ab)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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