Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff1db900-9703-4abd-8def-7edb78ee62ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024271912/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024271912/article-4/versions/ff1db900-9703-4abd-8def-7edb78ee62ff/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-224 du 22 mars 1983Sct. Organisation et fonctionnement des chambres régionales des comptes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Règles générales de procédure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5, Art. 16-6, Art. 16-7, Art. 16-8, Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12, Art. 16-13, Art. 16-14, Art. 16-15, Art. 16-16, Art. 16-17, Art. 16-18, Art. 16-19, Art. 16-20, Sct. Jugement des comptes publics, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Contrôle des actes budgétaires, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Contrôle des organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Communications aux collectivités et organismes contrôlés et aux autorités administratives, Sct. Liaisons avec la Cour des comptes., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38 bis, Sct. Dispositions transitoires, Art. 39, Art. 40
Sources créatrices et modificatrices
134 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Communications aux collectivités et organismes ... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Contrôle des actes budgétaires (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Contrôle des organismes non soumis aux règles d... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Dispositions transitoires (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Jugement des comptes publics (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Liaisons avec la Cour des comptes. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Organisation et fonctionnement des chambres rég... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - Règles générales de procédure. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-17 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-18 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-19 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-20 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 16-9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 17 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 18 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 19 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 20 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 20-1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 21 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 22 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 23 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 24 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 25 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 26 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-224 du 22 mars 1983 - art. 27 (Ab)