Jurisfac

Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 1

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — f7116eb6-0321-4301-b20f-834373c5d788
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024271908/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024271908/article-1/versions/f7116eb6-0321-4301-b20f-834373c5d788/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres, Sct. TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-1


Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle