Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dced3aa-4f50-4a9c-9280-cf4145fae4a0
- Début de validité
- 30 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024273805/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024273805/article-2/versions/1dced3aa-4f50-4a9c-9280-cf4145fae4a0/
Sommaire du texte
Texte
L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation.
Elle dispense les formations prévues aux articles D. 812-27 à D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine de la formation des paysagistes.
L'école peut en outre dispenser des formations qui sont sanctionnées soit par des diplômes propres, soit par des diplômes nationaux, soit par des titres que l'école est habilitée à délivrer seule ou conjointement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Elle apporte son concours scientifique, technique et artistique notamment à des institutions culturelles, d'enseignement ou de recherche et à des collectivités territoriales ou à des entreprises.
Elle contribue au rayonnement international de la compétence française dans le domaine du paysage.
L'école assure la gestion, la conservation et la valorisation du potager du Roi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-755 du 27 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. D812-27
- CITATION Code rural - art. L812-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D812-27
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-1
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