Code du travail - Article R2122-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38d6f57f-7d73-43ef-93a4-35f0fa0511ca
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024280414/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024280414/article-r2122-30/versions/38d6f57f-7d73-43ef-93a4-35f0fa0511ca/
Sommaire du texte
Texte
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1