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Code du travail - Article R2122-29

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Version
Mise à jour en retard — 1ac165ac-71c0-4a2f-b36c-f0e19b01401d
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347789/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039347789/article-r2122-29/versions/1ac165ac-71c0-4a2f-b36c-f0e19b01401d/
Sommaire du texte
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  1. Version R2122-29 — MODIFIE
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