Décret n° 2011-770 du 28 juin 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 747e4ab1-ed5c-4033-9bc0-f974d92f366a
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024283843/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024283843/article-1/versions/747e4ab1-ed5c-4033-9bc0-f974d92f366a/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2011 à 965 millions d'euros.
Historique
Évolution juridique
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-11