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Code monétaire et financier - Article R221-11

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Version
Mise à jour en retard — df9949d6-8644-42e0-a074-913970e54a57
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020037873/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020037873/article-r221-11/versions/df9949d6-8644-42e0-a074-913970e54a57/
Sommaire du texte

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.



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