Décret n° 2010-300 du 22 mars 2010 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Article 1

Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 susvisée dans sa rédaction issue de la directive 2009/29/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susvisée, à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, déclarent au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement.

Chaque déclaration est vérifiée par un des organismes déclarés auprès de l'autorité administrative et accrédités à cet effet mentionnés à l'article R. 229-20 du même code.

En cas d'absence de déclaration dans le délai prévu au premier alinéa, le préfet peut procéder au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à ce même alinéa.