Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 539552fb-85c0-418d-97a6-d81394511670
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024289449/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024289449/article-r38/versions/539552fb-85c0-418d-97a6-d81394511670/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27.
La rente est due à compter de la même date que la pension.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L27
- CITATION Article L27
- CITATION Article L27
- CITATION Article L27
- CITATION Article L28
- CITATION Article L28
- CITATION Article L28
- CITATION Article L28
- CITATION Article L28
- CITATION Article L28