Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b77fb9f7-cff3-4385-acb3-fc65dbff49d3
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024289454/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024289454/article-r96/versions/b77fb9f7-cff3-4385-acb3-fc65dbff49d3/
Sommaire du texte
Texte
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 - art. 12-1 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R53 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2