Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière - Article 12-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1db7ac5f-1fdc-42ff-910f-84b0d30476c5
- Début de validité
- 9 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026739927/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026739927/article-12-1/versions/1db7ac5f-1fdc-42ff-910f-84b0d30476c5/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation dont les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2014 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6