Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d6930f3-2970-4232-b9ac-125f414dd550
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024329571/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024329571/article-2/versions/7d6930f3-2970-4232-b9ac-125f414dd550/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R512-2, Art. R512-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-2