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Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 4

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Mise à jour en retard — 731adc1a-fb73-442d-99a3-5f243d41edd6
Début de validité
10 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024329575/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024329575/article-4/versions/731adc1a-fb73-442d-99a3-5f243d41edd6/
Sommaire du texte


Les dispositions des articles 48, 49 et 50 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le deuxième lundi suivant le jour de la publication du présent décret. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.

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