Décret n° 2011-826 du 8 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 04036905-f622-45ca-9ebc-7e82942c85e0
- Début de validité
- 10 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024348549/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024348549/article-4/versions/04036905-f622-45ca-9ebc-7e82942c85e0/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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