Code des assurances - Article L176-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c857b78-1923-4750-9a04-ae50e59f6dca
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024365380/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024365380/article-l176-2/versions/7c857b78-1923-4750-9a04-ae50e59f6dca/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8