Code rural et de la pêche maritime - Article D663-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cede983-2f39-47d9-a322-6e1a6ce417fe
- Début de validité
- 1 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024365504/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024365504/article-d663-5/versions/0cede983-2f39-47d9-a322-6e1a6ce417fe/
Sommaire du texte
Texte
Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés aux articles D. 663-1 à D. 663-4 est conservée par le détenteur de l'autorisation visé à l'article D. 663-1 ou par l'exploitant visé à l'article D. 663-3 pendant une durée minimale de trois ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D663-1
- CITATION Code rural - art. D663-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D663-1
- CITATION Article D663-3
- CITATION Article D663-3