Code rural et de la pêche maritime - Article D663-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcccc4b4-ddc3-4ada-8ce6-e245aff3a1ff
- Début de validité
- 1 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024365506/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024365506/article-d663-6/versions/bcccc4b4-ddc3-4ada-8ce6-e245aff3a1ff/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663-3 lui sont transmises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-841 du 13 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D663-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D663-1