Code des assurances - Article L172-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afddea42-c4f1-4cdc-818b-f245893936e6
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024376832/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024376832/article-l172-31/versions/afddea42-c4f1-4cdc-818b-f245893936e6/
Sommaire du texte
Texte
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 67-522 1967-07-03 art. 35
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5