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Article L173-23

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Version
Mise à jour en retard — f5fd471a-0281-4013-807e-5a46492818a6
Début de validité
17 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006794878/1992-07-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794878/article-l173-23/versions/f5fd471a-0281-4013-807e-5a46492818a6/
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L'assurance de responsabilité ne donne droit au remboursement à l'assuré que si le tiers lésé a été indemnisé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

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