Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f879b0e-1ff0-40bc-b684-777ebe3db73e
- Début de validité
- 21 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 décembre 2025 à 21h46
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 23h53 — 6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024377791/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024377791/article-4/versions/6f879b0e-1ff0-40bc-b684-777ebe3db73e/
Sommaire du texte
Texte
Pour le calcul du coût net défini à l'article 2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public.