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Code général des impôts - Article 876

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Version
Mise à jour en retard — 6839673c-e0a6-4031-9502-b5da5ed90951
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024384890/2021-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024384890/article-876/versions/6839673c-e0a6-4031-9502-b5da5ed90951/
Sommaire du texte

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 et L. 521-3 du code de commerce, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.



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