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Code général des impôts - Article 871

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Version
Mise à jour en retard — 148ec02e-ae58-49ec-b520-4682896e467a
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024384898/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024384898/article-871/versions/148ec02e-ae58-49ec-b520-4682896e467a/
Sommaire du texte

Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.

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