Code de commerce - Article L521-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2508b005-0598-4575-8d5e-6fed699d38eb
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385429/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024385429/article-l521-3/versions/2508b005-0598-4575-8d5e-6fed699d38eb/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y déroger.
Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement sont chargés sont faites par les courtiers de marchandises assermentés. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire.
Les dispositions des articles L. 322-9 à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.
Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de Commerce 93
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L131-28 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L322-9
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L525-14 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L525-16 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R521-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R521-2 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 876 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 2347
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L322-9
- CITATION Article L322-9
- CITATION Article 2347
- CITATION Article 2347