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Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 292b86e0-6591-473f-a378-15cf7c1d4321
Début de validité
24 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024390393/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024390393/article-6/versions/292b86e0-6591-473f-a378-15cf7c1d4321/
Sommaire du texte


Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.

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