LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 2

Pour l'application de l'article 121 pendant les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi :
1° Au III, les mots : " ou s'il n'a pas été fait application du présent III, dans les dix-huit mois précédents " sont remplacés par les mots : " ou s'il n'a été fait application, dans les dix-huit mois précédents, ni du présent III, ni du second alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie " ;
2° Au IV, les mots : " et s'il a été fait application du III du présent article dans les dix-huit mois précédents " sont remplacés par les mots : " et s'il a été fait application, au cours des dix-huit mois précédents, du III ou du second alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 précitée ".