Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a7d76bf-f827-4cc5-8558-060e6166abc8
- Début de validité
- 28 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024402771/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024402771/article-8/versions/5a7d76bf-f827-4cc5-8558-060e6166abc8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le nombre d'huissiers de justice en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre d'huissiers salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 ter (V) — Cible absente ou non résolue