Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 203de8db-4de3-4bbe-83d2-d375c6cf2d46
- Début de validité
- 28 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024402782/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024402782/article-7/versions/203de8db-4de3-4bbe-83d2-d375c6cf2d46/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité d'huissier de justice et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre départementale ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
Historique
Évolution juridique
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