Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f0bdbad-97b3-44b7-8fd7-5d9c15a169a8
- Début de validité
- 28 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024402816/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024402816/article-1/versions/1f0bdbad-97b3-44b7-8fd7-5d9c15a169a8/
Sommaire du texte
Texte
M. Jean LEONETTI, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie.
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Évolution juridique
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