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Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes - Article 3

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Mise à jour en retard — e36b0c13-ccb3-4e44-9743-d6e9a3182482
Début de validité
28 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024402819/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024402819/article-3/versions/e36b0c13-ccb3-4e44-9743-d6e9a3182482/
Sommaire du texte


Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-4
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