Code général des collectivités territoriales - Article L4433-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e97b84c-1550-485f-98b3-7e44adbc4465
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052092431/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052092431/article-l4433-28/versions/8e97b84c-1550-485f-98b3-7e44adbc4465/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe et de La Réunion et l'assemblée de Mayotte sont tenus informés des conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région.
Le président du conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer adresse, chaque année, aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion et à l'assemblée de Mayotte un rapport concernant l'activité de sa société.
Notes
Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-747 1984-08-02 art. 25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 25 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1