Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - Article 18
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7f5ec461-202a-4606-96a5-a23fe6220870
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415598/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415598/article-18/versions/7f5ec461-202a-4606-96a5-a23fe6220870/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D1-1
II. - L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1-1