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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 26

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Mise à jour en retard — d6f74590-e553-43d9-95a8-60268a521623
Début de validité
31 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415839/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415839/article-26/versions/d6f74590-e553-43d9-95a8-60268a521623/
Sommaire du texte

I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES
CHARGES
SOLDES

Budget général






Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

96
1 034


A déduire : remboursements et dégrèvements

577
577


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 481
457


Recettes non fiscales

- 262




Recettes totales nettes/dépenses nettes

- 743
457


A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
0




Montants nets pour le budget général
- 743
457
- 1 200

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants







Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 743
457


Budgets annexes






Contrôle et exploitation aériens



3
- 3

Publications officielles et information administrative







Totaux pour les budgets annexes



3
- 3

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :






Contrôle et exploitation aériens







Publications officielles et information administrative







Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours


3
- 3

Comptes spéciaux






Comptes d'affectation spéciale

778
778
0

Comptes de concours financiers

2 000
1 512
488

Comptes de commerce (solde)







Comptes d'opérations monétaires (solde)







Solde pour les comptes spéciaux





488

Solde général





- 715



II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :



(En milliards d'euros)


Besoin de financement


Amortissement de la dette à long terme

48,8

Amortissement de la dette à moyen terme

48,0

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Déficit budgétaire

92,3

Total

189,7

Ressources de financement


Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

186,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,9

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 0,4

Variation des dépôts des correspondants

- 3,0

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

3,0

Total

189,7



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 81

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