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Code général des impôts - Article 1649 AB

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Version
Mise à jour en retard — 40c8e69a-4d0a-4959-a7e2-9b8f30f5ab09
Début de validité
31 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024416690/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024416690/article-1649-ab/versions/40c8e69a-4d0a-4959-a7e2-9b8f30f5ab09/
Sommaire du texte

L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.

Il déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V)
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  • CITATION Code monétaire et financier - art. R561-7 (V)
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  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
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